Article L63

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1964.

Carte de l'article L63 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 4 (VT)
• Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 - art. 2 (Ab)
• Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 9 (Ab)
• Code de justice administrative - art. L233-8 (VT)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*76 (V)