Article L64

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1964.

Carte de l'article L64 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 20 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M)