Article L67

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1964.

Carte de l'article L67 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 46 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D561 (Ab)