Article L72

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L72 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 214 (V); Loi 64-1339 1964-12-29

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (en vigueur)
• Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 65 bis (V)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 65 (V)
• Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 2 (VD)
• Décret n°2025-61 du 22 janvier 2025 - art. 2
• Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*3 (M)