Article L93

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1964.

Carte de l'article L93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 59 (V)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 35 (V)