Article D122-22

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er mars 2017.

Carte de l'article D122-22 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er mars 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)