Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D122-22

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

IdentifiantLEGIARTI000020221643

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle D122-22 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.