Article D331-13

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 29 février 2020.

Carte de l'article D331-13 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 31 mai 2018 au 29 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-405 du 29 mai 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)