1. Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article D331-13
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
IdentifiantLEGIARTI000036960799
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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