Article D411-1-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 31 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er août 2017 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 3
• Rédaction du 14 février 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5