Article D411-1-3 historique

Historique de l'article D411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 31 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er août 2017 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 3
• Rédaction du 14 février 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)