Article D623-58-1

Article en vigueur depuis le 3 juin 2018.

Carte de l'article D623-58-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2015 au 3 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4