Article D811-1-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2019 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 5 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 10