Article L112-1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

Carte de l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Décrets liés (6)

• Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. (abrogé)
• Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer (en vigueur)
• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VT)
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M)
• Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 18 (V)
• Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7
• Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L123-2 (V)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
• Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 27 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-2 (V)