Article L112-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

Carte de l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 11 mai 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01

Décrets liés (14)

• Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en vigueur)
• Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. (abrogé)
• Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales (abrogé)
• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)
• Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)
• Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés (en vigueur)
• Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VT)
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
• Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 5 (V)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab)
• DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 - art. 1 (VT)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7
• Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 7 (V)
• Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 16
• Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 8
• Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. L123-2 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L223-11 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-11 (VD)
• Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 11
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
• Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 27 (V)
• Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-3 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 182 C (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 93 (VD)