Article L112-3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1998.

Carte de l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 19 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 19 décembre 1996 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 2 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. (abrogé)
• Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales (abrogé)
• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)
• Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)
• Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés (en vigueur)
• Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VT)
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
• Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
• Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab)
• DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 - art. 1 (VT)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V)
• Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 1
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7
• Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 7 (V)
• Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 16
• Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 8
• Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1
• Arrêté du 10 avril 2020 - art. 12 (V)
• Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. L123-2 (V)
• Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 11
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
• Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 27 (V)
• Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. R131-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-5 (Ab)
• Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L86 (V)