Article L113-1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

Carte de l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V)