RattachementChapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
IdentifiantLEGIARTI000006278881
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L113-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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