Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteLoi n° 92-597 du 1 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006281472

Texte parentJORFTEXT000000357475

Référencearticle 1 de la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).

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