Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L113-7
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
Carte de l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 3 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Textes qui citent la rédaction actuelle (22)
- LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 21
- LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 26
- Code de la propriété intellectuelle - art. L113-8 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-13 (VD)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. ANNEXE AU LIVRE VII (VD)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-24 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-27 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-32 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-33 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-35 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-1 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-10 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-11 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-12 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-4 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-9 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1460
- Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (M)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY ter (V)