RattachementChapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
IdentifiantLEGIARTI000006278887
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
2. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
3. 1° L'auteur du scénario ;
4. 2° L'auteur de l'adaptation ;
5. 3° L'auteur du texte parlé ;
6. 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
7. 5° Le réalisateur.
8. Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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