Article L122-2-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1997.

Carte de l'article L122-2-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 14 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L217-1 (V)