1. Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L122-2-1
Article en vigueur depuis le 28 mars 1997.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
IdentifiantLEGIARTI000006278905
Texte parentLEGITEXT000006069414
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