Article L122-4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

Carte de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 5 février 2026 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. L123-1 (V)