Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
IdentifiantLEGIARTI000006278911
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
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Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 40 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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