Article L122-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 11 mai 1994 au 28 mars 1997 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 28 mars 1997 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 3 août 2006 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 14 juin 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 22
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 77
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 33
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 38; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 39
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81
• Rédaction du 26 novembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (en vigueur)
• Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-253 du 27 février 2017 (V)
• Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D122-22 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-2 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-19 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-20 (V)