Article L122-5 historique

Historique de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 11 mai 1994 au 28 mars 1997 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 28 mars 1997 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 3 août 2006 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 14 juin 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 22
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 77
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 33
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 38; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 39
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81
• Rédaction du 26 novembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (en vigueur)
• Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (en vigueur)