Article L123-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er juillet 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 1er juillet 1995 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 31 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 31 (V)
• Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 (V)
• Décret n°2021-1208 du 21 septembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1208 du 21 septembre 2021 - art. 1
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R329-1 (V)