Article L131-4

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 11 mai 1994 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (abrogé)
• Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-11 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-25 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-5 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L136-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L218-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-17 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-5 (V)