Article L132-25

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 3 août 2006 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 24

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 11-1 (V)
• Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 21
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-18 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)