RattachementSection 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000032859631
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L132-25 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
2. Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 63-2 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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