Article L132-37

Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.

Carte de l'article L132-37 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juin 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-38 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
• Code du travail - art. L7113-3 (V)