RattachementSection 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
IdentifiantLEGIARTI000020740471
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L132-37 du Code de la propriété intellectuelle (version du 14 juin 2009)Légifrance →
1. L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.
2. Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.
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