Article L132-38

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L132-38 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2009 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-43 (V)