1. L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L132-38
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
IdentifiantLEGIARTI000024039978
Texte parentLEGITEXT000006069414
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