Article L132-4

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2014.

Carte de l'article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 14 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 14 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)