Article L132-43

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L132-43 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2009 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)