Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L132-43

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
  1. Partie législative
  2. Première partie : La propriété littéraire et artistique
  3. Livre Ier : Le droit d'auteur
  4. Titre III : Exploitation des droits
  5. Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  6. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
IdentifiantLEGIARTI000033688138
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L132-43 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033688138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.