Article L133-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L133-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2003 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 1 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R325-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)