Article L133-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L133-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 1 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 45 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)