Article L212-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
• Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 5 (V)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17
• Code des impositions sur les biens et services - art. L223-11 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-11 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (VT)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (V)