Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032859431
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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