Article L212-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 14 mai 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (V)
• LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)