Article L212-4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)
• Arrêté du 29 juin 2022 - art. 1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-9 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. ANNEXE AU LIVRE VII (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY ter (V)