Rattachementsection 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000032859376
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
2. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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