Article L213-1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

Carte de l'article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée (abrogé)
• Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020 (V)
• Décret n°2021-937 du 13 juillet 2021 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L246-5 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L256-5 (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Q (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L321-10 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)