RattachementChapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
IdentifiantLEGIARTI000006279050
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L213-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.
2. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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