Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L214-1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
Carte de l'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 3 août 2006 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 1 (V)
- Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 2 (V)
- Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 18 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (VD)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L214-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L214-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L214-5 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab)