Article L214-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L214-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 3 (V)
• Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 4 (V)