Article L214-4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L214-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (abrogé, modifié par 14 textes)
• Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale. (abrogé)
• Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 4 (V)
• Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 18 (V)
• Arrêté du 16 février 2009 (V)
• Arrêté du 16 février 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2009 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 13 février 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 (V)
• Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 - art. 1
• Code de la propriété intellectuelle - art. R214-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R214-2 (V)